LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES

La lutte contre les violences faites aux femmes repose sur plusieurs piliers :

• Des politiques publiques coordonnées par la préfecture
• Une information spécialisée délivrée par des associations
• Un accueil spécialisé au sein des services de police et de gendarmerie assuré par les intervenants sociaux
• Un dispositif de recueil des plaintes assuré par les services de police et de gendarmerie
• Une réponse juridique et judiciaire assurée par les tribunaux judiciaires :
  • pénale (unité médico-judiciaire, experts, avocats, parquets, tribunaux correctionnels et Cour d'assises)
  • civile (experts, avocats, juges aux affaires familiales, juges des enfants)
• Un dispositif d'accompagnement social assuré par le Conseil départemental
• Un dispositif d'accueil et d'hébergement assuré par des associations

La mobilisation de ces dispositifs nécessite une démarche active et personnelle de la victime (appel téléphonique, courrier, présentation physique à une permanence ou à un service public...). La qualité de l'accueil reçu à cette occasion constitue un moment déterminant.

Toutes les victimes ne sont pas en capacité de porter elles-mêmes cette démarche (traumatisme, lassitude, situation d'emprise, peur des conséquences, devenir des enfants, dépendance financière...)

Pour autant elles se confient souvent à un membre de leur famille, un proche, un collègue de travail, un élu, une association, une mairie, un professionnel de santé .... sur les violences (physiques, sexuelles, psychologiques) qu'elles subissent. Ces primo-confidents se trouvent très souvent en difficulté pour apporter une aide appropriée et une suite à cette situation.

Le dispositif "Porteurs de paroles" permet à ces primo-confidents d'apporter, avec l'accord de la victime, une suite à cette situation et ainsi une aide effective et concrète.

Il repose sur la mobilisation du corps social dans toutes ses composantes pour venir accompagner et protéger les victimes.

Ce dispositif a été imaginé dans le cadre de la préparation du schéma directeur départemental de lutte contre les violences faites aux femmes d'Ille et Vilaine initié en 2019 par la Préfète d'Ile et Vilaine et les deux procureurs de Rennes et Saint Malo. Il s'inscrit dans ce schéma qui constitue la déclinaison locale du < Grenelle > national.

Le dispositif est animé par les parquets de Rennes et Saint Malo et repose sur un partenariat entre :

• La préfecture d'Ile et Vilaine
• Le Barreau de Rennes
• Le Barreau de Saint Malo/Dinan
• L'association AIS 35
• L'association FRANCE VICTIMES - SOS VICTIMES 35

Mise en œuvre du dispositif :

Le primo-confident propose à la victime de porter sa parole vers des professionnels spécialisés en capacité de 1'écouter, 1'accompagner et l'aider pour apporter une réponse à sa situation.

La victime définit elle-même l'interlocuteur professionnel et spécialisé qu'elle souhaite avoir. Elle a le choix entre :

• Une association si elle souhaite seulement ou dans un premier temps bénéficier d'une écoute, faire le point sur sa situation et voir quelles sont les possibilités qui s'offrent à elle.
• Un avocat si elle souhaite un conseil juridique et, peut-être, intenter une démarche.
• Un policier ou un gendarme si elle souhaite déposer plainte.

Afin de ne pas lui faire courir un risque, c'est la victime qui choisit la façon dont elle souhaite être contacté. Elle a le choix entre:

• un appel sur son portable (éventuellement en précisant 1es jours et horaires)
• un texto sur son portable
• un appel ou un texto sur le portable d'une personne de confiance
• un courrier à son adresse
• un courrier à une autre adresse

Il est complété puis scanné (ou photographié) et adressé, avec l'accord de la victime, aux deux adresses mail des parquets ayant compétence en Ille et Vilaine:

• pr.tj-rennes@justice.fr si la victime habite sur le ressort du tribunal judiciaire de Rennes
• pr.tj-st-malo@justice.fr si la victime habite sur celui de Saint-Malo

 Pour savoir de quel tribunal vous dépendez : https://www.justice.fr/recherche/annuaires.  Attention, nous sommes en limite de circonscription, si Cardroc dépend du tribunal de Rennes, La Baussaine dépend de celui de Saint-Malo.

Il peut être adressé naturellement par courrier au tribunal judiciaire si le porteur de parole ne dispose pas de la possibilité de le scanner.

Le parquet* réoriente immédiatement sa demande vers le professionnel choisi par la victime.

Le < porteur de parole > n'a, pour sa Part, pas vocation d'être contacté (ce pourquoi ne figurent pas sur le bordereau ces coordonnées). La victime reste la seule interlocutrice du professionnel choisi.

* Pour rappel le parquet désigne le procureur et son équipe.

bordereau_porteurs_de_paroles_a_completer.pdf

https://www.cours-appel.justice.fr/rennes/porteurs-de-parole